Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des durées en cas d'incident technique non imputable aux listes
Résumé Si un problème technique survient et que ce n'est pas de la faute des listes, les délais sont prolongés du même temps que la durée du problème.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
1 version