Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions de membre du conseil d'administration de la fondation d'entreprise de La Française des jeux
Résumé Sabrina AGRESTI-ROUBACHE peut être membre du conseil d'administration de la fondation de la Française des jeux et députée sans problème.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de la fondation d'entreprise de La Française des jeux ne sont pas incompatibles avec l'exercice, par Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, de son mandat de députée.
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