Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notifcation et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à Aime C2 et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version