Décision n°2022-384 du 17 mai 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à l'association et publiée au journal officiel

La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Avignon et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions