ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUIN 2019 ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ MOSELLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « MOSELLE TV »

La convention du 3 juin 2019 susmentionnée est modifiée comme suit :
1° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 4-1-3, les mots : « il définit » sont remplacés par les mots : « elle définit » et aux articles 4-2-1 et 4-2-3, le pronom : « il » est remplacé par le pronom : « elle ».

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
« Moselle TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Metz, Forbach et Sarrebourg. »

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1-2 de la même convention est remplacée par la stipulation suivante :
« Son siège social est situé rue du Stade, Tribune Sud-Ouest Saint Symphorien, 57050 Longeville-lès-Metz. »

Après le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080. »

Après le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. »

Les articles 3-1-3 à 3-1-10 de la même convention deviennent les articles 3-1-4 à 3-1-11 et il est inséré un nouvel article 3-1-3 rédigé comme suit :
« Article 3-1-3 : Programmes en haute définition
« I. - Définition des programmes en haute définition réelle
« Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :

« - ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
« - ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
« - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser “éditeur” est en haute définition.

« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (“upscaling”) ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
« II. - Programmes diffusés entre 11 h 00 et minuit
« L'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 h 00 et minuit, tels qu'ils sont définis au I. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :

« - d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
« - d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
« - d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
« - de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
« - d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition. »

L'annexe 1 de la même convention est remplacée par les stipulations suivantes :
« ANNEXE 1
« COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
« Le capital social de la société Moselle TV s'élève à 1 050 000 euros.
« Il est réparti comme suit :
«

| ACTIONNAIRES |Capital (€)|Actions|% du capital| |------------------------------------------------------------|-----------|-------|------------| |Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle| 505 000 | 5 050 | 48,10 | | Ville de Metz | 150 000 | 1500 | 14,29 | | Eurométropole de Metz | 150 000 | 1 500 | 14,29 | | Banque fédérative du Crédit Mutuel | 80 000 | 800 | 7,62 | | CIC Est | 50 000 | 500 | 4,76 | | Open de Moselle | 50 000 | 500 | 4,76 | | Le Républicain Lorrain | 20 000 | 200 | 1,90 | | Chambre des Métiers et de l'artisanat de Moselle | 10 000 | 100 | 0,95 | | ADF | 10 000 | 100 | 0 ,95 | | Algave SA | 10 000 | 100 | 0,95 | | GL Events | 5 000 | 50 | 0,48 | | ROHR CABLOR | 5 000 | 50 | 0,48 | | FC Metz | 5 000 | 50 | 0,48 | | TOTAL | 1 050 000 |10 500 | 100 |

».

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 mai 2022.

Pour l'Éditeur :
Le président,
P. Tacconi

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président,
R.-O. Maistre