JORF n°0128 du 3 juin 2022

Article 5

Article 5

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Diffusion des programmes locaux en haute définition

Résumé Les émissions locales sont diffusées en haute qualité.

Après le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. »


Historique des versions

Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. »