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Annexe

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JORF n°0128 du 3 juin 2022

Décision n°2022-339 du 1er juin 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée, autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2021-1494 du 22 décembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-1494-01 le 31 janvier 2022 et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu l'avenant n° 4 à la convention conclue le 3 juin 2019 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société MOSELLE T.V., ci-après dénommée l'éditeur, concernant le service de télévision « MOSELLE TV » ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 16 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Moselle T.V.

Résumé Moselle T.V. peut diffuser sa télévision en haute définition dans trois villes.

L'article 1er de la décision du 11 mai 2010 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société anonyme d'économie mixte Moselle T.V. est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Moselle TV dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de Moselle TV

Résumé Moselle TV suit les règles d'une convention de 2019, modifiée en 2022.

Le service de télévision Moselle TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 3 juin 2019 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 10 mai 2022 et figurant à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision est envoyée aux sociétés concernées et publiée pour être appliquée immédiatement.

La présente décision sera notifiée à la société Moselle T.V. et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.

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Annexe

Fait à Paris, le 1er juin 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre