Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans la partie II.1.1 de l'article 1er de la décision du 6 avril 2022
Résumé Les dates de dépôt sont repoussées au 23 juin et au 30 juin dans la partie II.1.1 de l'article 1er de la décision du 6 avril 2022.
A l'article 1er de la décision du 6 avril 2022 visée ci-dessus, dans la partie II.1.1, les mots : « 26 mai » sont remplacés par les mots : « 23 juin » et les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
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