Les experts sont soumis aux dispositions qui leur sont applicables au titre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, du titre IV du présent règlement intérieur et de celles prévues dans la charte de l'évaluation du Haut Conseil. Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics.

Obligation de déclaration d'intérêts et de déport

Les experts déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.
Les experts du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent.

Confidentialité

Les experts intervenant pour le Haut Conseil et mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation et à les détruire à l'issue de celle-ci.

Dispositions diverses

Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. Il est consultable sur le site internet du Haut Conseil.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le collège à la majorité des membres présents, sur proposition du président, et est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet du Haut Conseil.