Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration d'intérêts et de déport des experts du Haut Conseil
Résumé Les experts du Haut Conseil doivent déclarer leurs activités et intérêts récents et ne peuvent pas évaluer leur propre entité.
Obligation de déclaration d'intérêts et de déport
Les experts déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.
Les experts du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent.
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