Les dispositions ci-après s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs du Haut Conseil, y compris ceux qui occupent les fonctions de conseiller scientifique, qu'ils soient fonctionnaires en position d'activité, détachés ou mis à disposition, agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.

Obligations de déclaration d'intérêts et de déport

12.1. Déclaration auprès du président du Haut Conseil

Les collaborateurs déclarent au président du Haut Conseil les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.

12.2. Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints, ainsi que les directeurs de département, adressent au président de la HATVP, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions, ils adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la HATVP.
Ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP. Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.

12.3 Obligation de déport

Les collaborateurs du Haut Conseil ne peuvent participer ni aux travaux ni à la rédaction de rapports relatifs à l'évaluation d'une entité à laquelle ils appartiennent par ailleurs.

Devoirs généraux

Les collaborateurs exercent leurs fonctions dans le respect des obligations déontologiques mentionnées dans le présent règlement intérieur et dans la charte de l'évaluation du Haut Conseil avec :

- dignité : le collaborateur ne doit pas commettre de manquement à l'honneur envers le Haut Conseil ;
- impartialité : le collaborateur n'intervient pas dans une procédure et ne participe pas à un avis ou une décision dans laquelle il a un intérêt ;
- intégrité : le collaborateur exerce ses fonctions de façon désintéressée ;
- probité : le collaborateur ne doit pas tirer profit de l'exercice de ses fonctions afin de ne pas compromettre son indépendance.

Ils accomplissent leurs missions avec diligence et efficacité dans l'intérêt du Haut Conseil et des personnes physiques ou morales avec lesquelles ils sont en relation.

13.1. Neutralité

Les collaborateurs du Haut Conseil sont tenus à l'obligation de neutralité. Ils ne doivent, dans le cadre de leurs fonctions, faire état d'aucune opinion politique, philosophique ou religieuse.
Cette obligation impose notamment à chaque collaborateur de s'abstenir de faire état de ses convictions dans l'exercice de ses missions et de se servir de son appartenance au Haut Conseil à des fins de propagande ou de prosélytisme. Le collaborateur du Haut Conseil traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

13.2. Devoir de réserve

Les collaborateurs du Haut Conseil sont soumis à un devoir de réserve. Tout collaborateur doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
Ils s'abstiennent d'émettre, dans l'exercice de leurs fonctions ou en faisant état de leur qualité de collaborateur du Haut Conseil, une opinion qui porte atteinte à l'image du Haut Conseil ou au bon fonctionnement de celui-ci.
Le devoir de réserve ne fait pas obstacle au droit d'expression des responsables syndicaux lorsqu'ils s'expriment en cette qualité et dans le cadre de leurs fonctions syndicales. Les collaborateurs du Haut Conseil s'abstiennent d'accomplir des actes ou d'adopter un comportement ayant pour effet de porter préjudice au Haut Conseil, y compris par atteinte à sa réputation ou à son image.

13.3. Loyauté

En toute circonstance de leur vie professionnelle, les collaborateurs agissent avec loyauté envers le Haut Conseil, respectent les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou conventionnelles qui leur sont applicables.
Il appartient à chaque collaborateur de respecter les obligations déontologiques mentionnées ci-dessus.
Il appartient, le cas échéant, au responsable hiérarchique ou fonctionnel de veiller au respect de l'ensemble de ces principes par l'ensemble des collaborateurs placés sous son autorité.

13.4. Avantages, cadeaux, invitation

Les collaborateurs ne tirent directement ou indirectement aucun avantage des rapports qu'ils entretiennent avec les personnes physiques ou morales en relation avec le Haut Conseil et aucun profit de l'influence qu'ils peuvent exercer du fait de leurs fonctions.
Ils ne sollicitent aucun avantage, aucun cadeau, aucune invitation, ni aucune promesse de telles libéralités. Les collaborateurs sont tenus à la plus grande prudence à l'égard des cadeaux et invitations qui peuvent leur être faits par des tiers dans le cadre des fonctions qu'ils exercent, et doivent en informer leur responsable hiérarchique avant toute acceptation.
En toute hypothèse, les collaborateurs ne peuvent accepter à titre individuel que des petits cadeaux (objets promotionnels/publicitaires de faible valeur) et invitations se situant dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles et n'étant pas susceptibles d'altérer leur indépendance et leur impartialité.
De manière générale, il est de la responsabilité du collaborateur de signaler les autres invitations et/ou cadeaux reçus ou proposés. Le directeur de département ou de service décide des mesures à prendre :

- acceptation pour un usage collectif ;
- retour vers l'expéditeur ;
- signalement au secrétaire général.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Les collaborateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Constitue un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, toute situation d'interférence entre l'intérêt du Haut Conseil et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui sont de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Il revient aux collaborateurs de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre, sans délai, des mesures afin que de telles situations cessent.
Dès que le collaborateur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son responsable hiérarchique ou fonctionnel par écrit. Celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles.
Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne. Cette décision s'impose au collaborateur concerné.
Le collaborateur prend également les mesures suivantes :

- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

Lors de l'entretien annuel professionnel avec son responsable hiérarchique, le collaborateur lui indique sa situation en matière de risque de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.