Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect de la confidentialité par les experts du Haut Conseil
Résumé Les experts du Haut Conseil doivent garder le secret sur ce qu'ils découvrent pendant leur travail et le détruire une fois fini.
Confidentialité
Les experts intervenant pour le Haut Conseil et mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation et à les détruire à l'issue de celle-ci.
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