Obligations générales des membres du collège

Les membres et anciens membres du collège du Haut Conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du collège exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération si :

- il y a un intérêt, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération ;
- il représente ou, au cours de la même période, a représenté, une des parties intéressées.

Dans ce cas, ce membre ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs mandats, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage, cadeau ou invitation qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leur mandat de membre du collège.

Incompatibilités

Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'avec les fonctions visées à l'article 5 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

11.1. En début de mandat

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, chaque membre du collège doit adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Conformément au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la HATVP, ces déclarations ne sont pas rendues publiques par la HATVP.
Le fait de ne pas transmettre ces déclarations, d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts ou de son patrimoine est puni de sanctions pénales.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président du Haut Conseil.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la déclaration d'intérêts déposée par un membre est mise à la disposition des autres membres du collège qui en font la demande auprès du président du Haut Conseil.

11.2. En fin de mandat ou en cas de renouvellement

Dans les deux mois suivant la fin de leur mandat ou du renouvellement de leur mandat - si dans ce dernier cas aucune déclaration n'a été envoyée au cours des six mois précédents -, les membres doivent adresser au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale.
Elle est transmise par l'intermédiaire d'un télé service accessible sur le site internet de la HATVP (ADEL).