Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilités du mandat de membre du collège
Résumé Un membre du collège ne peut pas cumuler son poste avec certains autres emplois spécifiés dans les lois et décrets.
Incompatibilités
Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'avec les fonctions visées à l'article 5 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1 version