Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 181 (Gel des tarifs du gaz naturel en France)Art. 181Gel des tarifs du gaz naturel en FranceLa loi gel les tarifs du gaz naturel jusqu'en août 2022 pour aider les fournisseurs et les clients. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2022,
Arrêtent :