JORF n°0117 du 20 mai 2022

Article 5

Article 5

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Mise à disposition des moyens de production pour la campagne électorale

Résumé France Télévisions donne les mêmes ressources à chaque parti pour la campagne électorale, avec des dates et horaires fixés qui doivent être respectés.

A compter du mardi 24 mai 2022, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.


Historique des versions

Version 1

A compter du mardi 24 mai 2022, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.

Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.