Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapporter sur les activités de la Garante
Résumé La Garante doit faire un rapport chaque année et un dernier rapport à mettre dans le dossier en ligne
La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier de participation du public par voie électronique.
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