Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des abonnés et des éditeurs de services à valeur ajoutée
Résumé Les opérateurs doivent dire à l'Autorité combien de personnes ont été indemnisées pour des problèmes de portage et combien cela coûte.
Indemnisation de l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée.
Les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes, calculées mensuellement, par catégorie de numéro (fixe, mobile ou spécial) :
- le volume d'abonnés indemnisés à la suite :
- d'un retard de portage du numéro ;
- de la perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de conservation ;
- de la non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur ;
- le montant moyen de l'indemnisation versée.
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