Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'autorisation en cas de modification substantielle
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Caen local sur le canal 9B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation pour la SAS Grand Ouest Mux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.