Décision n°2022-214 du 30 mars 2022

Article 7

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Article 7

La SAS Grand Ouest Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Déclaration de modifications de capital significatives

Résumé. La société doit avertir l'Autorité si elle modifie de plus de 10% son capital ou ses droits de vote.

La SAS Grand Ouest Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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