Décision n°2022-214 du 30 mars 2022

Article 9

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Article 9

La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Caen local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision sera annoncée à certaines entreprises et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Caen local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.

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