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Chapitre 3

Dispositions communes

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Article 30

Dispositions relatives aux annonces et à l'identification des intervenants dans les émissions radiophoniques et télévisuelles

JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des enregistrements des émissions

Résumé France Télévisions garde les émissions de la campagne et les donne à l'INA après la campagne.

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.

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Version 1

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne électorale et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.