Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signature pour la diffusion d'une émission
Résumé Pour diffuser une émission, il faut que quelqu'un de la liste signe un papier à la fin.
A la fin du montage de chaque émission, un mandataire de la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
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