Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux
Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux obtient de nouveaux pouvoirs le 9 juillet.
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 9 juillet 2022, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
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