JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Décision n°2022-189 du 7 juillet 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 7 juillet 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux obtient de nouveaux pouvoirs le 9 juillet.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 9 juillet 2022, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir temporaire

Résumé Cette décision donne des pouvoirs à quelqu'un jusqu'au 9 juillet 2023.

Cette délégation est consentie jusqu'au 9 juillet 2023.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique sur Internet et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le patron de l'Autorité des jeux doit faire en sorte que cette décision soit appliquée.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision publiée sur le site de l'ANJ le 8 juillet 2022.