Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions sur l'allocation des numéros spéciaux
Résumé Les nouvelles règles pour attribuer des numéros spéciaux pour internet commenceront à être appliquées le 1er janvier 2031.
Les dispositions prévues au 2.4.6 b et au 2.4.7 b de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des numéros spéciaux de services de données et à l'allocation des numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté entrent en vigueur le 1er janvier 2031.
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