Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des conditions de territorialité pour les éditeurs établis au Royaume-Uni
Résumé Les éditeurs au Royaume-Uni doivent suivre les nouvelles règles trois mois après la décision.
Les dispositions prévues au 2.4.2 b de l'annexe 1 à la présente décision relatives aux conditions de territorialité applicables aux éditeurs établis au Royaume-Uni entrent en vigueur trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version