Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour des services Internet exclusifs
Résumé A partir du 1er juillet 2024, on ne pourra plus utiliser des numéros mobiles que pour accéder à internet
Les dispositions prévues au 2.3.4 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour la fourniture exclusive de services mobiles d'accès à l'internet entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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