Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utilisation de numéros mobiles pour des services machine à machine dans les territoires ultramarins
Résumé À partir du 1er juillet 2023, les numéros mobiles ne pourront plus être utilisés pour des communications entre machines dans les territoires ultramarins, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions prévues au 2.3.4 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour des services de communication « machine à machine » dans les territoires ultramarins, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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