L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société TF1 Séries Films à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu la décision n° 2021-615 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TF1 Séries Films pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé TF1 Séries Films ;

Vu la convention conclue le 23 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société TF1 Séries Films ;

Les représentants de la société TF1 Séries Films ayant été entendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 28 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 9 mars 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre