Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de la concertation
Résumé La concertation est prévue de fin janvier à fin avril 2023.
La concertation se déroulera du 30 janvier 2023 au 30 avril 2023.
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