Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'acte d'un rapport par la Commission nationale
Résumé La Commission nationale a accepté le rapport du maître d'ouvrage du 22 avril 2022.
La Commission nationale prend acte du rapport du maître d'ouvrage en date du 22 avril 2022.
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