JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision n°2022/124 du 5 octobre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8,

Vu sa décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1 en date du 1er septembre 2021 décidant d'une concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES ;

Vu le bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES en date du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ministérielle du 22 avril 2022 faisant suite à la concertation préalable sur le projet autoroutier Poitiers-Limoges ;

Vu le rapport du maître d'ouvrage en date du 27 septembre 2022, décidant de la poursuite du projet,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de la concertation préalable pour la mise en concession de l'itinéraire Poitiers-Limoges

Résumé La commission a approuvé le rapport sur la concertation pour la route Poitiers-Limoges.

La commission nationale prend acte du bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS- LIMOGES en date du 20 avril 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte d'un rapport par la Commission nationale

Résumé La Commission nationale a accepté le rapport du maître d'ouvrage du 22 avril 2022.

La Commission nationale prend acte du rapport du maître d'ouvrage en date du 22 avril 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante pour l'information et la participation du public

Résumé Mme CZORA est choisie pour informer et inclure le public avant l'enquête.

Mme Kasia CZORA est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel et final de la garante

Résumé La garante fait des rapports chaque année et un dernier rapport qui est ajouté au dossier.

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La présidente,

C. Jouanno