JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision n°2022/115 du 5 octobre 2022

La Commission nationale du débat public

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1, notamment son 3e alinéa du II, et suivants ;

Vu le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge de la participation citoyenne, sollicitant une mission de conseil tant pour l'élaboration que pour le suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;

Vu son avis 2021/159/DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu ;

Vu sa décision n° 2022/31/LOI ENERGIE_CLIMAT ET PPE/1 du 2 mars 2022, désignant Floran AUGAGNEUR et Ilaria CASILLO pour réaliser la mission de conseil portant, dans un premier temps, sur la définition du dispositif de concertation, sa gouvernance, les thèmes mis en débat et les modalités précises de concertation ;

Vu le rapport d'Ilaria CASILLO et de Floran AUGAGNEUR en date du 25 avril 2022, faisant état de leurs préconisations pour la définition du dispositif de concertation ;

Considérant :

- que le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI et de M. Marc FESNEAU sollicitant une mission de conseil porte également sur la phase de suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de membres de la Commission nationale du débat public

Résumé Mme JARRY et M. LATASTE sont choisis pour aider à la consultation publique sur le projet de loi sur l'énergie et le climat.

Mme Isabelle JARRY et M. Thierry LATASTE sont désignés en complément de M. Floran AUGAGNEUR et Mme Ilaria CASILLO, respectivement, vice-président et vice-présidente de la Commission nationale du débat public pour réaliser la mission de conseil relative au suivi de la mise en œuvre de la concertation du public dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie.

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Article 2

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Rapport de suivi par des experts

Résumé Après le suivi, quatre experts font un rapport.

M. Floran AUGAGNEUR, Mme Ilaria CASILLO, Mme Isabelle JARRY et M. Thierry LATASTE rendront un rapport à l'issue de cette phase de suivi.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno