JORF n°0053 du 4 mars 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion du temps d'émission non utilisé

Résumé Le temps d'émission non utilisé ne peut pas être reporté ou donné à quelqu'un d'autre.

Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre candidat.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre candidat.