Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale
Résumé Cette règle d'impôt est conforme à la Constitution.
Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est conforme à la Constitution.
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