Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine
Résumé La loi sur le logement est conforme à la Constitution.
Les deux premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.
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