Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » de l'article 99 du code de procédure pénale
Résumé Cette phrase dans le code de procédure pénale est valide selon la Constitution.
Les mots : « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.
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