Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale
Résumé La Cour a décidé que le taux de 2017 est conforme à la Constitution.
Les mots « par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » figurant au a du 1° du 1 du B du paragraphe V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont conformes à la Constitution.
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