Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 442-1 du code de commerce
Résumé Cet article du Code de commerce respecte la Constitution.
Le 1° du paragraphe I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées, est conforme à la Constitution.
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