Décision n°2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Le 1° du paragraphe I de l'article L. 442-1 du code de commerce (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 442-1 du code de commerce

Résumé. Cet article du Code de commerce respecte la Constitution.

Le 1° du paragraphe I de l'article L. 442-1 du code de commerce (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées, est conforme à la Constitution.

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