Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article L. 442-1 du code de commerce
Le 1° du paragraphe I de l'article L. 442-1 du code de commerce (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées, est conforme à la Constitution.