Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports des garants
Résumé Les garants font des rapports tous les ans et un dernier rapport qui va dans le dossier d'enquête.
Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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