JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décision n°2022/100 du 7 septembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;

Vu la décision n° 2021/122/EOLIEN CENTRE MANCHE/1 du 6 octobre 2021, décidant d'une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 sur le projet de parc éolien en mer « Centre Manche » ;

Vu le bilan des garants de la concertation préalable en date du 16 juin 2022 ;

Vu le rapport d'août 2022 des maîtres d'ouvrage consécutif à la concertation préalable portant sur un second projet éolien en mer au sein de la zone « Centre Manche » et son raccordement ;

Vu la décision du 9 août 2022 de la ministre de la transition énergétique consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de la concertation sur un projet éolien en mer

Résumé La commission a pris connaissance du rapport sur les discussions pour un projet éolien en mer dans une zone spécifique, le tout finalisé le 16 juin 2022.

La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur un second projet éolien en mer au sein de la zone « Centre Manche » et son raccordement en date du 16 juin 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du rapport et de la décision de la ministre de la transition énergétique

Résumé La Commission nationale valide un rapport et une décision de la ministre de l'environnement.

La Commission nationale prend acte du rapport des maîtres d'ouvrage d'août 2022 et de la décision du 9 août 2022 de la ministre de la transition énergétique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants pour l'information et la participation du public

Résumé Deux personnes sont chargées de s'assurer que tout le monde est bien informé et peut participer avant le début d'une enquête publique.

MM. Dominique PACORY et Jean TRARIEUX sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports des garants

Résumé Les garants font des rapports tous les ans et un dernier rapport qui va dans le dossier d'enquête.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno