Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte du rapport de réponses à la concertation par la commission nationale
Résumé La commission nationale accepte le rapport qui résume les leçons de la concertation et les réponses aux recommandations.
La commission nationale prend acte du rapport de réponses à la concertation publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.
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