Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations à l'Autorité de régulation
Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.