Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation de fréquences pour SRR à Mayotte
Résumé La société SRR peut utiliser certaines fréquences à Mayotte, mais doit payer 31 937 euros pour le faire.
La candidature de la société SRR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Mayotte, est retenue pour les sous-bandes 728 - 733 MHz et 783 - 788 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 31 937 euros pour la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et pour l'enchère de positionnement.
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