Cette même convention est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4-1-2 est supprimé.
2° A l'article 2-1-3, au deuxième alinéa de l'article 2-3-1, au troisième et au cinquième alinéas de l'article 4-1-1, au troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4-1-2, au troisième et au quatrième alinéas de l'article 4-1-4 les mots : « directement ou par l'intermédiaire » sont remplacés par le mot : « ou » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 4-1-1, au sixième alinéa de l'article 4-1-2 et au deuxième alinéa de l'article 4-1-3 les mots : « directement ou par l'intermédiaire du » sont remplacés par le mot : « ou le » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 4-1-2 et au second alinéa de l'article 4-1-3, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;