Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des termes 'syndicales et professionnelles' de l'article 2-3-1
Résumé Les termes 'syndicales et professionnelles' sont enlevés d'un article de la loi.
Au deuxième alinéa de l'article 2-3-1, les mots : « syndicales et professionnelles » sont supprimés.
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