JORF n°0168 du 22 juillet 2021

Décision n°2021-VP-26 du 9 juillet 2021

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société APRECIALIS ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS

Résumé La société APRECIALIS peut continuer à valider certains contrats de protection sociale.

Est accordé à la société APRECIALIS, dont le siège social est situé à Paris Cedex 12 (75589), 201-203, rue de Bercy, CS 41005, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel le 22 juillet 2021.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère