JORF n°0105 du 5 mai 2021

Décision n°2021-VP-11 du 27 avril 2021

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société ACTELIOR ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale

Résumé ACTELIOR peut continuer à valider des contrats de protection sociale pour les collectivités.

Est accordé à la société ACTELIOR, dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligible à la participation des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère