Article 14-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service du Contrôle sur place
Résumé M. Garrouste peut signer les documents pour son service, et M. Ruez peut le faire à sa place s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du Contrôle sur place à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe RUEZ, adjoint au chef du service du contrôle sur place.
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